Erwan Le Morhedec
@koztoujours
Avocat (contentieux commercial) | Essayiste | Chroniqueur à La Vie | Bénévole d'accompagnement en soins palliatifs
05-11-2008 22:11:45
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Erwan Le Morhedec Le délit d’entrave ne s’étend pas au principal intéressé ?
Moi je dis que la main du législateur tremble dangereusement. C’est comme ça qu’on vide un texte de sa substance.
Charles Carrere Erwan Le Morhedec Pourquoi le délit d'entrave à l' #euthanasie ne s'étendrait pas au principal intéressé ? En voilà une bonne question juridique !