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European Court of Human Rights | Cour européenne des droits de l'homme

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1 week ago

Le SCN accueille deux nouveaux membres : la Cour suprême administrative de Bulgarie et la Haute cour administrative de Croatie, faisant passer à 110 juridictions de 45 États le nombre de membres actuels
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Le SCN accueille deux nouveaux membres : la Cour suprême administrative de Bulgarie et la Haute cour administrative de Croatie, faisant passer à 110 juridictions de 45 États le nombre de membres actuels #ECHR #CEDH #ECHRscn
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