Sur BFMTV, pour rappeler que le projet du Rassemblement National d'écarter les français ayant (comme moi) une #binationalité de certains emplois publics nécessite une révision préalable de la Constitution, votée à l'identique par Assemblée nationale + Sénat avant d'être soumise à référendum.

Préférence nationale : "on ne sait pas très bien de quoi on parle : le programme du Rassemblement National a évolué", rappelle Paul Cassia, professeur de droit. "Ces propositions entraînent un changement de nature de la République, une révision constitutionnelle sera nécessaire." #CVR

"Le droit du sol visait à renforcer la souveraineté", raconte Paul Cassia "Il s'agissait pour la monarchie de contrôler les citoyens qui était sur le territoire en les faisant devenir Français, plutôt qu'ils restent étrangers et soient protégés par un état tiers" #CVR

Anticor écrit au Premier ministre : « L’exemplarité dont Anticor fait preuve devrait vous conduire, tant qu’il en est encore temps, à nous redonner l’agrément anticorruption que nous ne devrions de toute évidence ni avoir perdu, ni avoir à quémander. » anticor.org/2024/07/03/nou…

💬 Français binationaux ciblés par le #RN : «Une cassure très forte dans l’histoire de la République française» selon Paul Cassia, professeur de droit public à Panthéon-Sorbonne. #Législatives2024 Lire ⤵️ liberation.fr/politique/fran…

Durant 1 mois, il est possible d'être à la fois membre du Gouvernement et député à Assemblée nationale, sous réserve de ne pas voter comme député. Si le gvt est démissionnaire avant la fin du délai d'1 mois, il semble alors que le cumul perdure... et que la réserve disparaisse !

Dans Le Figaro, à propos de l'étrange statut de ces députés Assemblée nationale qui depuis le 7 juillet sont ministres du Gouvernement - voire Premier ministre - "en même temps" :

J'ai saisi le Conseil d'État d'un recours c/ ce décret (aff. 496101) aux motifs que - Gabriel Attal, élu député le 7 juillet, n'avait plus compétence pour le signer (art. 23 C°) ; - il augmente le financement public de l’enseignement supérieur privé, au détriment de l’université.

Curieux de savoir si le Conseil constit réservera à cette saisine parlementaire relative à l'élection à la présidence de Assemblée nationale le même sort que la requête de l'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) : un refus d'examen... du secrétaire général!

Lettre d’Olivier Faure au Conseil d’Etat : « Un message politique, plus qu’un recours contentieux », explique Paul Cassia go.publicsenat.fr/aOE

Lutte contre la corruption : le gouvernement refuse de nouveau d’agréer l’association Anticor, engagée dans 148 procédures judiciaires, dont les affaires Alexis Kohler, Alexandre Benalla et le Qatargate Avec Laura Motet lemonde.fr/societe/articl…

Ce matin, Anticor a : - saisi le tribunal administratif de Paris contre le refus implicite d'agrément par Gabriel Attal ; - formé une 3ème demande d'agrément auprès de Gabriel Attal ; - demandé à Gabriel Attal qu'il explique d'ici à 1 mois le(s) motif(s) du refus d'agrément.

Lutte anticorruption : nouveau refus d’agrément pour Anticor, l’association saisit le juge des référés go.publicsenat.fr/UIR

⚖️📢Le tribunal administratif de Paris donne 15 jours à Gabriel Attal pour réexaminer et se prononcer sur la demande d'agrément formée par Anticor en janvier 2024. paris.tribunal-administratif.fr/decisions-de-j…

Le 30 janvier 2024, Gabriel Attal : « Tu casses, tu réparés ; tu salis, tu nettoies ; tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter ». Le 28 août 2024 : Gabriel Attal défie l'autorité du juge administratif.

Ce 4 sept., le tribunal administratif de Paris audience les deux référés (réexamen et mesures-utiles) formés par Anticor contre l’inexécution par Gabriel Attal de la décision de justice du 9 août. « tu défies l’autorité [de chose jugée], on t’apprend à la respecter » (GA).

📢⚖ Le tribunal administratif de Paris recadre Gabriel Attal pour la 2ème fois en un mois : Gouvernement a désormais 24h pour prendre une décision sur l'agrément de Anticor, sous astreinte de 1 000 euros/j. "Tu defies l'autorité, on tappr3nd à la respecter" (GA). 1/2

L'association Anticor retrouve son agrément pour se porter civile dans les affaires de probité publique. C'est l'un des derniers actes signés par Gabriel Attal en sa qualité de chef du Gouvernement, qui a ainsi exécuté la décision du tribunal administratif du 4 sept.