Nicolas Hervieu
@N_Hervieu
Droit public & droit européen des droits de l’homme || Enseignant à @sciencespo & @UnivEvry. Entre autres.
08-05-2012 18:24:38
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Indépendance & impartialité : En formation solennelle (Assemblée du contentieux), le Conseil d'État expose les règles qui régissent l'indépendance & l'impartialité des juridictions administratives.
En particulier le respect de l'impartialité objective.
=> bit.ly/3U1CCTW
